Conditions Générales de Vente Alternative 7 - JMB

Services pour les contenants réemployables

Au 21 octobre 2024

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Alternative 7, Société à Action Simplifiée au capital social de 1000 € euros, dont le siège social est situé au 305, rue de la Tuilerie, 39140 COMMENAILLES, immatriculée au RCS de Lons-le-saunier sous le numéro 888 450 533, ci-après dénommée "Alternative 7" ou "l'Opérateur", et de ses clients dans le cadre de la vente de services liés au réemploi et à la gestion d'emballages réemployables/ réemployés (bouteilles, bocaux, gobelets, vaisselle, etc.).  Les services de réemploi sont proposés aux producteurs, points de vente, points de collecte et organisateurs d’événements en région Bourgogne-Franche-Comté.

ARTICLE 1. Objet des CGV

Les présentes CGV régissent la vente des services proposés par Alternative 7, comprenant : la collecte, le lavage, la distribution de contenants réemployables (bouteilles, bocaux, gobelets, barquettes, etc.), et toutes prestations associées. Les services sont destinés aux producteurs, distributeurs, magasins points de collecte, et organisateurs d’événements.

Toute Commande de contenants réemployables auprès d’ALTERNATIVE 7 implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions générales, sauf acceptation expresse d’ALTERNATIVE 7.

Est considéré comme un contenant réemployable, un contenant pouvant faire l’objet d’au moins une deuxième utilisation pour un usage de même nature que celui pour lequel il a été conçu et, le cas échéant, dont l’étiquette et la colle utilisées ont été validées par ALTERNATIVE 7 notamment dans le cadre d’un test ou d’un dispositif de validation / certification.

ARTICLE 2. Services proposés

Alternative 7 propose les services suivants (liste non exhaustive) :

- Collecte et transport des contenants usagés (bouteilles, bocaux, gobelets, etc.),

- Lavage des contenants selon des standards d’hygiène stricts, incluant des contrôles microbiologiques,

- Livraison des contenants lavés et prêts à être réutilisés,

- Fourniture d’équipements de collecte pour les points de vente (casiers, bacs),

- Prestations d’accompagnement au passage au réemploi des emballages,

- Prestations d’études de faisabilité et/ou tests de contenants/étiquettes pour réemploi.

Ces services s’appliquent notamment aux producteurs (réemploi de bouteilles, bocaux), aux points de vente / collecte et aux organisateurs d’événements (prêt et lavage de vaisselle réemployable).

ARTICLE 3. Modalités de commande

Les commandes de services sont effectuées par devis. Le devis est transmis au client par Alternative 7 et doit être accepté pour que la commande soit validée.

Les délais de collecte, lavage et livraison sont définis avec le client lors de la validation de la commande.

ARTICLE 4. Tarification et paiement

Les tarifs sont indiqués sur les devis. Les services sont facturés selon les éléments suivants :

• Forfait d’accompagnement pour passage au réemploi
• Abonnement mensuel pour les producteurs et points de collecte (basé sur le chiffre d’affaire et/ou le volume produit annuel),
• Location des équipements de stockage,
• Vente des vignettes consignes monétaires (avance des consignes ‘vendues’ aux consommateurs finaux par le client)
• Tarification spécifique pour le prêt et le lavage de vaisselle lors d’événements (basée sur les quantités de contenants).

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou prélèvement automatique. Tout retard de paiement entraînera des pénalités de 6% du montant total dû par mois de retard.

ARTICLE 5. Dépôt de garantie et consigne

ALTERNATIVE 7 est amené à prêter et/ou louer du matériel au client (contenants réemployables – notamment pour l'Événementiel, emballages professionnels, équipements de stockage/ collecte),  un dépôt de garantie peut être exigé selon les termes du devis.

Le client est tenu de restituer ce matériel en bon état. En cas de non-restitution ou de perte, des frais seront appliqués selon les tarifs en vigueur.

Cas particulier des clients organisateurs d’événements : Il est recommandé au client d’appliquer une consigne monétaire lors de l’utilisation de la vaisselle réemployables. Les montants de consigne recommandés sont précisés sur le devis (ex : 1 euro par gobelet, 2 euros par carafe.)

ARTICLE 6. Conditions de retour des contenants

Le client est tenu de retourner les contenants (bouteilles, bocaux, gobelets et autres) rincés et sans résidus solides.

Les contenants doivent être stockés à l’abri de la lumière directe, de la pluie et des intempéries pour maintenir leur qualité, ceci est indispensable pour les bouteilles / bocaux étiquetés, et fortement recommandé pour les contenants pour l’événementiel. 

En cas de non-conformité au moment du retour, Alternative 7 se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires.

Cas particulier des clients organisateurs d’événements : le client est tenu de retourner les contenants dans le délai demandé (par défaut fixé à 10 jours pour les gobelets et carafes, 2 jours pour les barquettes et plateaux repas). Si un délai est précisé dans le devis, celui-ci prévaut. Dans le cas où ce délai n’est pas respecté, un surcoût pourra être appliqué pour couvrir les coûts de traitement supplémentaire de lavage. 

ARTICLE 7. Engagement du client

Le Client s’engage à stocker les contenants livrés en intérieur, dans un endroit sain, et à rincer les contenants de type bouteilles et bocaux avant remplissage et à utiliser dans les 6 mois après réception chez le client.

7.1 Cas particulier de la filière mutualisée

En adhérant à une filière de réemploi mutualisée auprès de ALTERNATIVE 7 (circuits J’aime Mes Bouteilles & J’aime Mes Bocaux &/ou autres contenants notamment), le Client Partenaire s’engage à ne mettre sur le marché que des contenants réemployables pour la gamme de produits comportant le pictogramme “Rapportez-moi pour réemploi” et - de façon plus générale - pour tout produit pris en charge par ALTERNATIVE 7, et à respecter les cahiers des charges partagés par ALTERNATIVE 7 en phase d’intégration (contenant, étiquette, …). Dans le cas contraire, des frais seront appliqués pour couvrir les coûts associés aux traitements supplémentaires nécessaires pour garantir la qualité des contenants lavés.

Le client partenaire s’engage également à apposer le pictogramme de réemploi régional ou national s’il rentre dans ses critères. Les cahiers des charges précités peuvent évoluer en fonction notamment des travaux de normalisation et standardisation. Sur demande, ALTERNATIVE 7 informera le Client des éventuelles mises à jour qui sont appliquées à ces cahiers des charges.

Le Client partenaire s’engage à ne pas opérer de changement de contenant ou de décoration, sans en avertir et valider au préalable avec ALTERNATIVE 7. L’information doit être partagée par le Client à ALTERNATIVE 7 dans un délai de 90 jours ouvrés avant la date de changements prévue pour permettre l’étude et la validation, le cas échéant, de ces changements et notamment (liste non exhaustive) :

- Choix d’un nouveau format de contenant non certifié

- Changement de fournisseur de contenant

- Changement d’étiquette ou d’imprimeur

- Ajout ou changement de caractéristiques techniques d’autres éléments de décoration

Dans le cas où le Client Partenaire souhaite intégrer dans la filière de réemploi un nouveau format de contenant, celui-ci doit être validé par ALTERNATIVE 7. Ainsi, le CLIENT s’engage à faire la demande 90 jours en amont et par écrit par ALTERNATIVE 7 afin que celui-ci valide, le cas échéant, ce nouveau contenant préalablement à son utilisation via une étude ou un test.

Dans le cas d’un changement effectué non validé par ALTERNATIVE 7, des surcoûts liés à la collecte et aux opérations de lavage pourront être appliqués. ALTERNATIVE 7 se réserve également le droit de dénoncer l’accord et ne plus collecter les contenants qui ne correspondent pas ou plus aux caractéristiques validées entre le CLIENT et ALTERNATIVE 7. Les frais liés à la résiliation de l’accord entre le Client Partenaire et ALTERNATIVE 7 sont à la charge du client (retour des équipements - casiers - palox, etc.) 

Le client partenaire s’engage à traiter les bouteilles en verre conformément aux bonnes pratiques en vigueur visant à éviter la casse et la dégradation des bouteilles (extraction de CETIE, DT14 – Bonnes pratiques d’utilisation – document partageable sur demande)

Le client partenaire s’engage à appliquer le tarif de consigne du contenant au moment de la vente au dernier utilisateur selon les modalités validées avec l’Opérateur.

Le client partenaire s’engage à faire la promotion du caractère réemployable de ses contenants auprès de ses clients professionnels ou particuliers, et encourage le retour des bouteilles en points de collecte J’aime Mes Bouteilles.

Le client partenaire s’engage également à répondre à la demande d’information par l’Opérateur (par ex : texte explicatif + logo + photo) en vue de sa mise en avant par l’Opérateur lors de l’intégration et ou le suivi.

Le client partenaire engagé dans la filière s’engage à transmettre les indicateurs de performance et d’impact demandés par Alternative 7 sous 10 jours ouvrés. Ces demandes sont effectuées à un rythme régulier (par ex : trimestriellement). 

Ces données incluent (sans s’y limiter) : les consignes vendues, les consignes rendues, le nombre de bouteilles réemployables mises sur le marché, ainsi que l’inventaire des équipements de stockage. Alternative 7 se réserve le droit d’ajuster les types de données requises au fil du temps pour s’adapter aux évolutions de la filière.

D’une façon générale, le client partenaire s’engage à faciliter le développement de la filière et en ce sens, remonte toute information utile à l’Opérateur pour l’amélioration de la solution de réemploi des emballages, l’optimisation de la filière, ou autre.

7.2 Cas particulier du lavage à façon

Dans le cas où le CLIENT gère la récupération de son parc de contenants et choisit le service de lavage à façon, un premier échantillonnage pourra être demandé afin de valider les conditions de lavage, ou un test en condition réel pourra être réalisé pour :

• Tester la faisabilité du lavage selon le type de contenant / contenu (spécificités étiquettes, couvercles ou autres inclus)
• Evaluer le coût de traitement (en cas de spécificités) 
• Finaliser l’offre de service + tarif pour le Client.

Le CLIENT prend à sa charge l’ensemble des coûts liés au processus de lavage : lavage et conditionnement du contenant, ainsi que les coûts liés à des problématiques particulières : stockage, enlèvement de bouchon, étiquette, contre-étiquette, grattage, re-lavage, mise au recyclage, analyse spécifique, etc.

7.3 Cas particulier de la location 

Les contenants réemployables peuvent être loués par le CLIENT à ALTERNATIVE 7 pour une durée donnée. Toute prolongation réalisée au-delà de la location initiale entraîne la reconduction tacite de la location. En cas de détérioration, de perte ou de non-restitution, le CLIENT est tenu de rembourser les contenants. 

7.3.1 Cas particulier des organisateurs d'ÉVÉNEMENT

​Les contenants de type gobelets, carafes et autre vaisselle utilisés dans le cadre d’un événement sont prêtés en contrepartie de la prise en charge par le client du coût du lavage postérieur à l’utilisation, et du remboursement par le client des contenants non rendus ou cassés, abîmés.

ALTERNATIVE 7 recommande au client d’estimer au plus juste les quantités nécessaires. Dans le cas où la quantité de contenants à laver est inférieure à la prévision, un montant minimum de 75% du montant du lavage estimé sera dû. 

​Pour tout carton ou bac ouvert, pour des raisons d'hygiène, la totalité des contenants à l'intérieur sera lavée (lavage facturé).

Les contenants non rendus sont facturés selon les tarifs en vigueur précisés sur le devis. Pour éviter un impact coût important pour le client, ALTERNATIVE 7 recommande au CLIENT de consigner les contenants réemployables auprès de ses propres clients.

7.3.2. Cas des équipements de stockage loués

Les équipements de stockage (casiers, caisses grilles) sont loués aux points de collecte selon un montant de location annuelle avec un engagement de 4 ans minimum.

En cas de résiliation de l’abonnement ou de sortie de la filière avant la période de 4 ans, le point de collecte sera facturé pour chaque casier ou caisse grille non restitué. Le montant facturé sera basé sur la différence entre la valeur d’achat de l’équipement (11 euros pour un casier, 220 euros pour une caisse grille, tarifs soumis à évolution) et le montant de location déjà payé par le point de collecte. Cette mesure permet à Alternative 7 de compenser les coûts de remplacement des équipements.

ARTICLE 8. Responsabilité et assurance

Alternative 7 s’engage à respecter les normes d’hygiène et de qualité pour le lavage et la livraison des contenants réemployables. 

Toutefois, la responsabilité d'Alternative 7 est limitée à la qualité des contenants après lavage et avant leur réutilisation.

Le client est responsable des contenants pendant leur utilisation et jusqu’à leur retour à Alternative 7.

Cas d’une filière mutualisée : L’Opérateur, en tant que gestionnaire du système mutualisé de réemploi à l’échelle de la région ou d’un territoire, devient propriétaire des contenants réemployables dès le moment de leur récupération par le Point de Vente/Collecte, c’est-à-dire au moment où le consommateur ou client final amène le contenant réemployable vide,  rincé et sans bouchon au Point de Vente/Collecte et que le Point de Vente/Collecte l’accepte et lui rend - le cas échéant - la consigne monétaire.

Le Point de Vente/Collecte reste responsable de l’intégrité des bouteilles sur toute la période où celles-ci sont stockées dans ses locaux, et ce - jusqu’à leur enlèvement par l’Opérateur et/ou son prestataire. Le Point de Vente/Collecte est également responsable du respect des critères de récupération des bouteilles, indiqués par l’Opérateur.

ARTICLE 9. Résiliation

Les parties peuvent résilier les services avec un préavis de 3 mois. En cas de résiliation pour manquement, la partie fautive doit être informée par lettre recommandée avec un délai de 30 jours pour remédier à la situation avant toute résiliation effective.

ARTICLE 10. Propriété intellectuelle

Les logos, marques et éléments graphiques d'Alternative 7 peuvent être utilisés par les clients avec accord préalable.

Toute utilisation doit respecter la charte graphique fournie par Alternative 7, et notamment la casse J’aime Mes Bouteilles, J’aime Mes Bocaux & autres contenants, JMB.

ARTICLE 11. Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations qui ont été portées à sa connaissance dans le cadre de leur collaboration, ainsi que tous renseignements communiqués par l’une ou l’autre Partie concernant ses produits, ses services et son marché.

Sont considérées comme confidentielles par les Parties les informations ou données financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les bases de données, études, cahiers des charges transmis ou portés à la connaissance de l’une ou l’autre Partie dans le cadre de la collaboration, quelle que soit la forme et/ou le support utilisé.

Les Informations sont considérées par les Parties comme strictement confidentielles. Les Informations comprennent également toute autre information dont, d'un commun accord, les Parties reconnaissent le caractère confidentiel.

Par exception, les Parties conviennent que ne sont pas considérées comme confidentielles, les informations accessibles au public à la date de leur communication.

ARTICLE 12. Litiges et droit applicable

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier sera compétent. 

Les présentes CGV sont régies par le droit français.